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Prisons : l’an 1 du droit d’information


LA PRESSE EN PRISON AVEC LES DÉPUTÉS, C’EST FAIT

Vous êtes journaliste, titulaire de la carte de presse, vous avez un député intéressé par les prisons, vous pouvez DES A PRESENT entrer EN PRISON, SANS PREVENIR, vous pourrez suivre la visite du député et prendre des photos, il faut juste présenter votre carte de presse et votre carte d’identité. Vous pourrez suivre le député partout ou il demandera d'aller, parloir, douche, cours de promenade, quartier d’isolement et quartier disciplinaire.

ATTENTION : vous ne pourrez poser des questions en direct mais filmer, photographier ou relater le question posée par le député et la réponse du détenu ou du surveillant.
 
Sur les photos et les interviews les détenus ne pourront être reconnus.
Votre délégation ne pourra dépasser 4 titulaires de Cartes de presse.
Vous ne pourrez visiter les quartiers des détenus isolés radicaux de Osny, Lilli Sequédin, Fresnes et Fleury.

En cas de mouvement contre la caméra ou votre présence, vous vous engagez à vous retirer et à arrêter votre reportage.
Il est inutile de prévenir l’administration
 
Vous comprendrez que la personnalité de votre député est essentiel, les députés habitués sont Patrick Menucci, Thierry Solére, Guillaume Larrivée, Georges Fenech, Jean Jacques Urvoas, Dominique Raimbourg, Noël Mamère, Jacques Pélissard…


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Notre loi a été promulgué le 18 avril,
LA TRANSPARENCE EST EN MARCHE.


Extrait du Journal Officiel du 18 avril 2015


A l’instar de la loi du 12 juin 2000 qui a ouvert la possibilité pour les personnes détenues d’être assistées d’un avocat en commission de discipline, puis des lois du 15 juin 2000 et du 24 novembre 2009 qui ont autorisé respectivement les députés et sénateurs nationaux puis les députés européens à visiter à tout moment et de façon inopinée les lieux privatifs de liberté, la modification de l’article 719 du code de procédure pénale (CPP) qu’opère la loi du 17 avril 2015 - dite de "modernisation du secteur de la presse" - représente une étape importante vers l’effectivité de la transparence et du contrôle des prisons, l’un des nombreux combats de l’association "Ensemble contre la récidive" (ECR).
En effet, en permettant aux journalistes d’accompagner les parlementaires qui exercent leur droit de visite en prison, le législateur répond à une double exigence : le droit d’information sur les lieux privatifs de liberté et leur contrôle démocratique comme toute institution de la République.

La loi du 17 avril 2015 tend à limiter les entraves au droit d’information sur le milieu carcéral. Jusqu’à maintenant, témoignant de « l’extrême réticence de l’administration pénitentiaire à ouvrir les portes de la prison aux journalistes »[1], l’accès des médias était subordonné à une autorisation administrative préalable, autorisation accordée de façon totalement discrétionnaire. C’en est fini du règne de l’arbitraire. Une fois cette autorisation obtenue, les journalistes étaient tributaires du choix par l’administration pénitentiaire des lieux qu’elle voulait bien montrer. C’en est fini de ce régime d’opacité. Laliberté de l'information ayant enfin obtenu droit de cité en milieu carcéral, la presse va pouvoir être en mesure de jouer le rôle qui lui est dévolu dans une société démocratique, celui d’éclairer l’opinion publique sur la base d’une information indépendante et objective, fondée sur des faits.

La loi du 17 avril 2015 consacre le rôle des journalistes en matière de contrôle des lieux privatifs de liberté. En inscrivant la présence des médias dans le cadre de la mission générale de contrôle assignée aux parlementaires, le législateur acte tout à la fois de la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôleextérieurs de la prison en multipliant les regards libres et indépendants, et de l’injonction faite à l’administration pénitentiaire de se soumette au contrôle démocratique auquel est assujetti toute institution républicaine dans notre pays. Ce sont là deux conditions sine qua non pour l’évolution des conditions de vie et de travail dans les lieux d’enfermement.

L’association ECR attire l’attention sur le fait que les nouvelles dispositions de l’article 719 du CPP ne sont pas d’application immédiate, un décret en Conseil d’Etat devant venir fixer les modalités concrètes régissant l’accès des journalistes aux côtés des parlementaires dans les lieux privatifs de liberté.

Attachée au respect de la lettre et de l’esprit de la loi du 17 avril 2015, et soucieuse que le droit nouveau qu’elle instaure devienne effectif à brève échéance, l’association ECR sera particulièrement vigilante quant aux termes et délais du décret soumis par le ministère de la Justice à l’examen du Conseil d’Etat.

Pierre Botton, Fabienne Servan Schreiber, Edith Bizot